CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. – PRÉSENTATION - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente des produits ci-après listés (ci-après les « Produits ») réalisée par la Société « FED », SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue de la panne, 66440 Torreilles, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 94891210000013 et identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR03948912100 (ci-après « le Vendeur »), que ce soit via son site internet https://hotel-maison-gaia.diadabox.fr/(ci-après le « Site ») ou directement auprès de l’établissement du Vendeur situé 10 rue de la panne, 66440 Torreilles, joignable au numéro suivant +33 (0)4 48 07 25 50 et à l’adresse courriel suivante contact@hotel-maison-gaia.com (ci-après l’ « Etablissement ») et ce, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles qui auraient été acceptées expressément par le Vendeur.
Les présentes CGV sont applicables à toutes commandes effectuées par toutes personnes physiques âgées de plus de 18 ans et agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation français c’est-à-dire à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »). Au sens des présentes CGV, il faut entendre indifféremment par Client, l’acheteur ou le bénéficiaire du Produit.
Les Produits concernés par les présentes CGV sont :
- Les « Coffrets Cadeaux » : est considéré comme un « Coffret Cadeau » toute offre indiquée comme tel par le Vendeur sur le Site [ou en Etablissement] et généralement présentée sous forme de thématique et composées d’un ou plusieurs produits ou services que le Client pourra utiliser dans les conditions ci-après visées.
- Les « Chèques Cadeaux » : est considéré comme « Chèque Cadeau » une des sommes en euros proposées sur le Site [ou en Etablissement] que le Client pourra utiliser dans les conditions ci-après visées.
Au choix du Client, chaque Produit pourra être présenté sous forme de « E-Coffret », à savoir de courrier électronique délivré gratuitement ou sous forme de « Coffret Papier » délivré soit par voie postale moyennant les frais exposés sur le Site, soit en main propre et gratuitement directement par l’Etablissement.
Pour toute commande des Produits ci-dessus listés, le Client accepte de se soumettre sans réserve aux présentes CGV dont il reconnait expressément avoir pris connaissance préalablement à ladite commande.
II - PRÉ-REQUIS TECHNIQUES DU CLIENT
Afin de passer commande via le Site, le Client devra disposer d’un ordinateur, tablette ou smartphone et devra disposer d’un accès à Internet Wifi, wap et/ou 3G au débit approprié pour se connecter au Site. Le coût de la communication Internet pour se connecter au Site incombera en totalité au Client et relèvera de sa seule et unique responsabilité.
Afin de passer commande directement auprès de l’Etablissement, le Client devra être en mesure de s’y déplacer ou de le contacter. Le coût de la communication téléphonique et/ou du déplacement incombera en totalité au Client et relèvera de sa seule et unique responsabilité.
Le Client doit également disposer d’une adresse courriel personnelle et valide ainsi qu’un des moyens de paiement ci-après autorisés.
Il doit être en mesure de fournir tous les renseignements pour la création de son compte client visé à l’article 3 des présentes CGV.
III - COMPTE CLIENT VIA LE SITE INTERNET
Toute commande réalisée via le Site ne sera valable qu’après la création d’un compte client valide.
3.1 Création d’un compte client et prérequis
Le Client doit être âgé de plus de 18 ans au moment de la création de son Compte Utilisateur et disposer d’une carte bancaire valide.
Le Client garantit au Vendeur que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Client sont exactes et sincères.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de renseignements erronés ou partiels de la part du Client, notamment s’agissant de son adresse de livraison, laquelle doit être la plus exhaustive possible.
3.2 Confidentialité et mot de passe
Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable du respect du caractère confidentiel et personnel de ses données ainsi que de l’identifiant et du mot de passe associés à son Compte Client.
Par conséquent, le Client sera seul responsable de toutes commandes effectuées à partir de son Compte Client ainsi de la protection de son mot de passe.
Si le Client constate une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Client, il s’engage à en informer le Vendeur sans délai à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courriel à l’adresse suivante : contact@hotel-maison-gaia.com
Si le Vendeur l’estime nécessaire, le Compte Client pourra être supprimé et l’Utilisateur devra éventuellement procéder à la nouvelle création d’un Compte Client.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une éventuelle perte ou vol, ou détournement des codes d’accès par des tiers qui ne lui serait pas imputable.
3.3 Mise à jour du Compte Client
Une fois le Compte Client créé, le Client pourra y accéder et modifier les informations le concernant, notamment l’adresse de livraison, ainsi que son mot de passe.
3.4 Utilisation du Compte Client
Sauf signalement express par le Client tel que prévu à l’Article 3.2, la connexion au Compte Client par la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe vaut preuve de l’identité du Client et l’engage pour toute commande passée via le Site. La connexion vaut signature électronique au sens de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
IV – COMMANDE – ACCEPTATION DE LA COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT
4.1 Pour les commandes de Produits via le Site
Toute commande validée par le Client via le Site et parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive pour le Client. Elle emporte de sa part adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux conditions particulières de la commande (Produits, quantités, prix, mode et lieu de livraison, etc…) telles qu’elles lui sont présentées au moment de sa validation.
Toute commande effectuée par le Client doit être validée par le Vendeur qui adressera alors au Client un courriel de validation de la commande à l’adresse courriel indiquée par ce dernier dans son Compte Client.
L’envoi du courriel d’acceptation de la commande par le Vendeur constitue le point de départ de la conclusion du contrat au sens des dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation.
Toute commande ne pourra être validée par le Vendeur qu’après réception du paiement comme indiqué ci-après à l’article VII.
En cas d’échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée. Le Vendeur en informera le Client par courriel.
4.2 Pour les commandes de Produits directement auprès de l’Etablissement
Toute commande effectuée par le Client directement auprès de l’Etablissement se matérialise par la signature d’un bon de commande que lui remettra ce dernier.
La signature du bon de commande emporte de la part du Client l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et aux conditions particulières de la commande (Produits, quantités, prix, mode et lieu de livraison, etc…) telles qu’elles lui sont présentées au moment de la signature du bon de commande.
Toute commande effectuée par le Client doit être validée par le Vendeur qui adressera alors au Client soit un courriel de validation de la commande à l’adresse courriel indiquée par ce dernier, soit lui remettra directement le Produit objet de sa commande contre décharge.
Toute commande ne pourra être validée par le Vendeur qu’après réception du paiement comme indiqué ci-après à l’article VII.
V – PRODUITS – RÉCLAMATIONS – CONDITIONS D’UTILISATION
5.1 Généralités
Chaque Produit proposé à la vente via le Site ou directement par l’Etablissement fait l’objet d’une présentation exhaustive sur le Site qui sera récapitulée dans le courriel de validation de la commande par le Client.
Le Client demeure seul responsable du choix de sa commande et de l’adaptation du Produit à ses besoins. Il lui incombe de bien vérifier le récapitulatif de sa commande. Le Client est invité à contacter le Vendeur dont les coordonnées figurent à l’Article 1 des présentes CGV pour toute question avant de passer commande.
Les photographies éventuellement présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
5.2 Conditions d’utilisation
5.2.1 Durée et période d’utilisation
Chaque Produit, que ce soit les Bons Cadeaux ou les Coffrets Cadeaux, est valable pour une durée limitée et, selon les cas, sur une période limitée, tel que cela est précisé sur le Site.
Ces informations sont récapitulées sur les Bons Cadeaux ou les Coffrets Cadeaux remis au Client.
Le Client doit prendre toutes les précautions utiles auprès de l’Etablissement pour s’assurer de pouvoir utiliser le Produit acheté dans sa date limite d’utilisation et sur les périodes proposées. Il lui est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réservation tardive du Client et/ou du caractère complet de son Etablissement au moment de la réservation.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Produit, le Client ne pourra prétendre à un remboursement.
5.2.2 Contenu du Produit
Les Produits contiennent exclusivement les biens ou services figurant sur le Site.
Ils n'incluent pas le transport jusqu'au lieu de l’Etablissement, sauf si expressément stipulé sur le Coffret Cadeau acheté.
5.2.3 Utilisation du Produit
Pour utiliser son Produit, le Client devra se rapprocher de l’Etablissement afin de valider sa réservation par téléphone ou courriel mentionné en Article 1.
Les Coffrets Cadeaux ouvrent droit aux seuls services et prestations précisées sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne via le Site ou directement auprès de l’Etablissement.
5.2.4 Restriction
Le Client déclare et reconnait que certaines prestations contenues dans les Produits, notamment concernant les fournitures de repas ou les activités sportives doivent faire l’objet d’une vigilance particulière et préalable de sa part.
Le Client est tenu de s’assurer auprès de l’Etablissement ou du Vendeur, préalablement à sa commande, que son état de santé lui permet de bénéficier de toutes les prestations du Produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsables d’éventuelles contre-indications de la part du Client pour bénéficier des prestations ou services proposées dans les Produits.
VI – PRIX – FRAIS DE LIVRAISON
Les prix des Produits figurant sur le Site [ou en Etablissement] sont exprimés en euros (€ / EUR), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les frais de livraison postaux, le cas échéant, ne sont pas compris dans les prix des produits affichés. Ils sont précisés sur le Site en fin de commande et avant la validation de cette dernière par le Client ou sur le bon de commande du Client lors d’une commande passée en Etablissement.
Les frais de livraison applicables à chaque commande varient en fonction de la quantité de produits achetés, du lieu de livraison indiqué par le Client et des promotions éventuellement en cours affichées sur le Site en tant que telles.
VII – PAIEMENT
Toute commande, pour être validée par le Vendeur, doit être préalablement et intégralement payée par le Client ce qui est accepté expressément par ce dernier.
Selon les options proposées par le Vendeur, lors de la validation de sa commande, le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire, chèque ou virement.
Un reçu sera remis sur simple demande.
VIII – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
L’expédition postale du Produit le cas échéant ne pourra intervenir qu’après complet règlement du prix et des frais de transport afférents le cas échéant.
Elle s’effectuera à l’adresse indiquée par le client dans sa commande.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
IX – RÉCEPTION DES PRODUITS – VICES APPARENTS - CONTESTATIONS
A réception de l’e-mail de confirmation de la commande, du bon de commande ou, selon les cas, du E-Coffret et/ou du Coffret Cadeau selon les cas, le Client est tenu de vérifier l’état des produits et leur conformité à la commande.
En cas de non-conformité du Produit, le Client devra se rapprocher du Vendeur par courriel à l’adresse suivante contact@hotel-maison-gaia.com, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 72 heures de la réception avec à l’appui une photographie du ou des produits objets de la contestation.
Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et les contestations ne sont plus recevables.
En cas de livraison non conforme dûment contestée, le Vendeur s’engage, à son libre choix, à rembourser ou remplacer à ses frais les produits non conformes.
X - DROIT DE RETRACTATION POUR TOUTE COMMANDE EN LIGNE VIA LE SITE
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat telle que mentionnée à l’article 4.1, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge du Client.
Pour ce faire, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration dudit délai, une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas de choix du Client pour un « Coffret Papier », toute rétractation conforme aux présentes dispositions donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Coffret Papier en parfait état ou à compter de la fourniture d’une preuve d’expédition dudit Produit.
Aucun retour n’étant nécessaire pour les Produits E-coffret ou simple confirmation par courriel, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le présent droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes effectuées via le site.
XI - GARANTIES
Conformément l’article L.211-4 du Code de la consommation, la livraison des produits doit être conforme au contrat et le vendeur doit répondre des défauts de conformité lors de la livraison.
L’article L211-5 du Code de la consommation prévoit :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Il est rappelé que conformément à l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
XII – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client via le Site Internet et son Compte Client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à ladite loi, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par courrier électronique à l’adresse : contact@hotel-maison-gaia.com
- Par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes CGV.
XIII – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments figurant sur le Site (notamment, les marques, les illustrations, images et logotypes, photographies…) sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Toute reproduction par le Client totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est formellement interdite.
XIII. – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse figurant à l’article I des présentes CGV pour tenter de résoudre amiablement tout litige.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV)
Vente en ligne :
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Service après-vente :
Hôtel Maison Gaïa
10 rue de la panne
66440 Torreilles – France
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez en tous les cas, à vos frais, vous faire assister par un conseil. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun.
XIV- MODIFICATIONS
Les produits du Vendeur et le Site sont par nature évolutifs.
Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications jugées nécessaires et utiles aux présentes CGV.
CGV MISES A JOUR EN NOVEMBRE 2024